L'article 485 du code civil a institué l'exception en vertu de laquelle celui qui possède de bonne foi un bien fait siens ses fruits, sans que le propriétaire puisse les exiger.

#xa0; Ses héritiers n'ayant pas établi l'inventaire des biens faisant partie de l'héritage dans les trois mois après l'ouverture de la succession, ils devinrent héritiers à part entière au sens de l'article

Vu l'article L.311-7 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 485 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION Les compétences juridictionnelles du premier président sont strictement

485 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable ; Attendu que la demande en justice devant le président du tribunal de grande instance, statuant en

1976 sans rechercher si, à l'époque de cet acte, la cause ayant déterminé l'ouverture de la tutelle était notoire, la juridiction du second degré aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

du code de procédure civile et L. 4614-13 du code du travail, alors applicable ; Attendu que selon les dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail susvisé, l'employeur qui entend contester

485 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable ; Attendu que la demande en justice devant le président du tribunal de grande instance, statuant en

96 et 97 du code de procédure civile, Oui les parties à l'audience du 13 décembre 2016 SUR QUOI, Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 540 du Code de procédure civile le

hors les cas des articles 442 et 485 du code civil, le juge des tutelles est saisi par requête ; que ce texte en vigueur à compter du 1er janvier 2009, s'applique au juge statuant sur le recours contre

sa requête de : Vu les articles 485, 510, 873 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces visées dans les présentes conclusions,

[W] [X] et la [T] [D], aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 6 août 2024, les autorisant en application des dispositions de l'article 485 du code de procédure

L. 480-1, L. 160-1, L. 484, L. 485, L. 487 du Code de l'urbanisme ci-dessus reproduits", sont reproduites les dispositions des articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, celles des articles

485 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 662-3 du Code de commerce, Vu l'article 873 alinéa 1er du Code de procédure civile, Vu l'article L. 642-5, alinéa 3 du Code de commerce, Vu la jurisprudence

et 1382 du Code civil ; alors deuxièmement, que la convention collective nationaleapplicable indique en son article 4 modifié par avenant du1er Juillet 1987 et en vertu de l'article 26 de l'accordnational

Autorisés à assigner à heure indiquée en application de l'article 485 du code de procédure civile, par ordonnance du 11 avril 2023, MM.

485 du code de procédure civile ne permet pas une telle passerelle.

serait entachée de nullité depuis l'assignation en référé du 11 février 2005, la cour d'appel a violé les articles 485 du Code de procédure civile et R. 145-23 et suivants du code de commerce ; Mais

W..., ès qualités : Vu l'article 485 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable ; Attendu que la demande en justice devant le président du tribunal