700 du code de porcédure civile, - de les condamner aux dépens.

générales des articles 496 et 497 du code de procédure civile.

Vu l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile : 11.

Sur le moyen unique : Vu les articles 495, 497 et 499 du Code civil ; Attendu que M.

Z... et Mme A... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant

700 du code de procédure civile.

l'article 47 du nouveau Code de procédure civile étant un texte particulier dérogeant au principe de compétence ratione loci posé par l'article R. 212 du Code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel

contraire aux dispositions des articles L. 162-9, L. 162-11, R. 162-2 à R. 162-4 et R. 162-6 du Code de la sécurité sociale, alors qu'il résulte de l'article L. 493, alinéa 3, du Code de la santé publique

Elle considère, en vertu des articles 496 et 497 du code de procédure civile, à voir modifier l'ordonnance contestée dans la mesure où les circonstances ne justifiaient pas les mesures ordonnées.

493 et 497 du code de procédure civile ; que la dénomination de la SCP [P]-[Y] mandatée le jour même de la révocation de Mme [V] et de la désignation de son remplaçant, [M] [Y], sont de nature à faire

958, 496 et 497 du code de procédure civile ; 3°/ que le premier président peut, au cours de l'instance d'appel, ordonner sur requête toutes mesures urgentes relatives à la sauvegarde des

la loi l'a prévu à la charge du tribunal de grande instance ; qu'il n'est pas davantage exigé du greffe du tribunal de grande instance ni par les articles 495 à 498 du code de procédure civile relatifs

493, 494 du code de procédure civile et 10, alinéa 1, du code civil ; ALORS, ENFIN, QUE dès lors qu'une instance au fond est engagée, les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile sont

145 du code de procédure civile. 2.

493 et 875 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que dès lors que M.

493 et 812 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'administrateur provisoire était désigné par ordonnance sur requête en application de l'article 47 du décret du 17

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1 et L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation (rédact

la loi l'a prévu à la charge du tribunal de grande instance ; qu'il n'est pas davantage exigé du greffe du tribunal de grande instance ni par les articles 495 à 498 du code de procédure civile relatifs