Article 5 § 4 of the Convention 15.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 5 DE LA CONVENTION 38.

COMPLAINT The applicant complains under Article 5 § 5 of the Convention about the courts having dismissed his claim for compensation for his unlawful detention. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

correspondait à sa fonction et bénéficiait à certains de ses collègues sans rechercher la cause de l'obtention d'un tel coefficient, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION 15.

5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale ; "1°) alors que constitue un acte dont la nullité a une incidence directe sur la décision

  Is Article 5 of the Convention applicable in the present case?

Moreover, he complains under Article 5 § 4 of the Convention that the Constitutional Court failed to decide speedily on his constitutional complaint of 30 August 2019 (no. I.

    Partant, la Cour conclut à la violation de l’article 5 § 3 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION 23.

licenciée le 30 avril 1987 pour motif économique ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt (Reims, 25 mai 1988), de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de rémunération minimale fondée sur l'article

194 du Code de procédure pénale, la Chambre de l'instruction a violé l'article 66 de la Constitution, les articles 5, §4 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que les articles 173, 194

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté en litige méconnait les stipulations de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde

Dans la requête n o 10830/06, le requérant se plaignait que sa détention entre le 8 août 2005 et le 11 octobre 2005 a été contraire à l’article 5 de la Convention.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 5 de la convention

    Pendant sa rétention dans la zone de transit de l’aéroport de Milan, le requérant a-t-il été privé de sa liberté au sens de l’article 5 § 1 de la Convention ( Amuur c.

motif que l'essai n'était pas concluant ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1997) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de rupture alors que, d'une part, l'article

The applicant further complains under Article 5 § 3 of the Convention regarding the excessive length of his pre-trial detention.

Sur le moyen unique : Vu l'article 5 bis de la convention collective des transports routiers, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le premier de ces textes fixe

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 5 OF THE CONVENTION 34.