X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes et d'avoir alloué au CETELIC une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part

4 du code de procédure civile ; 3°/ que le critère de transparence financière doit être considéré comme satisfait lorsque les documents comptables dont la loi impose la confection sont publiés, peu important

12, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile que le juge ne peut changer le fondement juridique des parties et de l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile qu'il ne peut fonder

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui considère qu' "il n'est pas... allégué que la société Neptune ait imposé une réduction systématique du taux" ; alors, d'autre part, que viole

recevable à se constituer partie civile la personne morale qui, n'ayant pas produit, ab initio, les documents comptables exigés par l'article 85 du code de procédure pénale, les produit au soutien de

1134 du Code civil et les articles 1 et 5 de l'annexe III et 1, 2, et 5-4 de l'annexe XI de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général ; alors

450 du code de procédure civile

Y..., puisqu'il était établi que la mention manuscrite n'émanait pas du signataire de l'acte, la cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, M

1134 du Code civil, L. 321-1, L. 321-1.2 du Code du travail ; 2 / que M.

450 du code de procédure civile

L. 121-1, L. 236-11, L. 425-1 L. 436-1 du Code du travail, et 1134 du Code civil ; Et selon le second moyen, que la cassation du chef de l'arrêt qui a jugé que M.

En application de l'article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

En application de l'article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

1343-5 du code civil ; * Réserver l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

[V] [I] une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article 887 ancien du code civil dispose que les partages peuvent être rescindés pour

Bricolage, et ce sous astreinte, de la condamner à payer au syndicat des dommages-intérêts, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'en jugeant que l'arrêté

455 du Code de procédure civile.

X... avait omis d'entreprendre des démarches susceptibles d'accélérer le processus de restitution des fonds a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé