L'article 523 du code de procédure civile dispose que les demandes relatives à l'application des articles 514-5, 517 et 518 à 522 dudit code ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier

[F], [I] et [S] [X], au titre du préjudice matériel, à lui verser la somme de 145 238,92 euros, la cour d'appel a violé les articles 2, 509, 515 et 520 du code de procédure pénale.» 10.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

515 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut ordonner la mise sous séquestre que de choses mobilières dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs

et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134, 2044 et 2052 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

L 526-1 à L 526-3 du code de commerce n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce compte tenu de la date d'ouverture de la procédure ; -Déboutons [T] [N] de sa demande d'autorisation de vente de gré

700 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, en outre, l'usage, par nature supplétif de la volonté des parties, ne peut être retenu qu'en l'absence d'accord écrit des parties

du Code pénal, 2, 3, 464 et 593 du Code de procédure pénale, 1134, 1153, 1153-1 et 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité le montant des dommages-intérêts

; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86 dernier alinéa, 177-2, 212-2, 520

1351 du Code civil et 488, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin, qu'en se bornant à affirmer que l'appel du receveur principal des Impôts de Suresnes était recevable et qu'il

450 du code de procédure civile

Sur les demandes accessoires : En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

Iard et santé de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Smabtp de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [J]

Sur les mesures accessoires L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

528-1, 593 et 595 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile s'appliquant aux voies de recours ordinaires et extraordinaires, Mme X.

empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

625 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 528 du code de procédure civile qui n'est pas contraire aux exigences de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits