A titre subsidiaire, les époux [I] se fondent sur la responsabilité pour trouble anormal du voisinage résultant des articles 544 et 651 du code civil.

Dans ses dernières conclusions, la société MONCHAIMA demande, au visa des articles 544, 1109, 1137, 1240, 1353, 1377, 1709, 1743 du code civil, 729 du CGI, L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution

L'article 1741 du code général des impôts incrimine et punit celui qui "s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des

544 et 545 du code civil ; 2 / que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ; qu'il en résulte que lorsque l'expropriation

La recevabilité de l'appel est soumise aux article 542 et suivants du code de procédure civile.

La recevabilité de l'appel est soumise aux article 542 et suivants du code de procédure civile.

786 et 910 du nouveau Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 FEVRIER 2006, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

544 et 545 du code civil qu'elle a ainsi violés ; 2) ALORS QUE lorsqu'elle ne résulte d'aucun titre précis, la preuve de la propriété par témoignages peut être rapportée par des présomptions de propriété

Sous le couvert de griefs non fondés de violation du principe de la réparation intégrale du préjudice, de l'article 455 du code de procédure civile et des articles 624 et 625 du même code, le moyen ne

Aux termes de l'article L.542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L.532-1, le droit de se maintenir

X... aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. A...

544 et 547 du Code civil.

X..., ès qualités, rédigés en termes identiques, pris en leurs diverses branches et réunis : Vu les articles 542 et 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts déférés, qu'à

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

demandent au tribunal de : Vu les articles 544 et 545 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 1103 du même Code, -DECLARER Monsieur et Madame [R] recevables et bien fondés en l’ensemble

R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé également qu'en vertu des articles : * R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution : si la vente n'est pas requise aujour indiqué

Il s'en suit que les conditions d'application de l'article 1792 du Code civil sont réunies.

Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de