des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner la société SAS [2] aux dépens.

de l'article 775 du code de procédure civile, dans la version du décret 2005-1678 du 28 décembre 2005 applicable à la présente procédure, les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal

[J] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Le défendeur régulièrement assigné, ayant comparu en personne, la présente ordonnance, susceptible d'appel, sera contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 262-9 de ce code, dans sa version applicable au litige : " Les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle

BONNOT par application des dispositions de I'article 699 du code de procédure civile.

civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, Vu les dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les conditions générales de location de la société FLS, Débouter

R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction

Par ailleurs, l'alinéa 1er de l'article 550 du code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige introduit avant l'entrée en vigueur du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, dispose

C-541/99) ; que, au regard du droit interne, selon l'article L 132-1 du code de la consommation, « Dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateur, sont abusives les

…). / (…) / Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret ».

…). / (…) / Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret ».

700 du code de procédure civile.

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Sur les délais Aux termes de l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dans sa version applicable depuis le 29 juillet 2023, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée

1147 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L 520-1 du code des assurances dans sa version entrée en vigueur au 1er mai 2007 impose à l'intermédiaire d'assurance de préciser les exigences