qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de diffamation, discrimination et harcèlement ; Vu le mémoire personnel produit, Vu l'article

à l'annulation et au sursis à l'exécution de la sanction prononcée à son encontre le 7 juin 1987 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il ressort de l'article

MOTIFS : Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité : 1° La

Suivant les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile dispose que : « La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58 et à peine de nullité

est conféré aux professeurs des universités admis à la retraite, la durée de l'éméritat et les droits attachés à ce titre sont fixés par décret en Conseil d'Etat" ( ...) ; que l'article 58 du décret du

laquelle échappait en conséquence aux prérogatives du liquidateur, la dénonciation de cette saisie avait pu valablement être effectuée auprès du seul débiteur dans le délai de huit jours prévu par l'article

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 2 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques ;

rectifier d'office ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés au titre desdites années ainsi qu'à la contribution exceptionnelle au titre de l'année 1974 conformément aux dispositions combinées des articles

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 58 du code général des impôts en vigueur en 1973, 1974, 1975 et 1976, lorsque la comptabilité produite par les

COMMUNE ; VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

X... recevable comme non-prescrite, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 58 du décret du 31 décembre 1966 que le délai de prescription des actions contre le transporteur court

civile professionnelle HUIS.COM. et à Mme [D], [F], [C] [K] par lettre simple à titre d'information, ORDONNONS la transmission par le greffe du dossier au tribunal judiciaire de Metz conformément à l'article

faute inexcusable de son employeur, la société DMI, dans la survenance de l'accident du travail dont il a été victime le 15 février 2000 sur le chantier " Rhodia " à Valence, Vu les dispositions des articles

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la défense soutient que le pourvoi est irrecevable faute, d'une part, de comporter les indications prescrites par l'article

513 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que les énonciations de l'arrêt ne permettent pas à la Cour de Cassation de vérifier que

QUE LE SERVICE ETAIT, PAR SUITE, FONDE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A RECTIFIER D'OFFICE LES BASES D'IMPOSITION DU CONTRIBUABLE EN SE FONDANT SUR TOUS LES

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prétentions tendant au paiement de la journée du 8 mai 1984, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le jugement attaqué méconnaît la portée réelle de la convention collective, passant sous silence l'article