. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 121-7 et 433-1 du Code

l'article 178 ancien du Code pénal, 432-11 nouveau du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné

du travail sont relatifs aux institutions représentatives du personnel ; Considérant, d'autre part, que l'article 1er du décret du 6 juillet 2004, pris pour l'application de l'article 29-1 de la loi du

    Le Code de bonne conduite en matière électorale 39 .

aux exigences de l’article L. 37 du code électoral.

la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la requête Selon les dispositions de l’article R 2314-24 du code du travail, lorsque la contestation porte sur l'électorat, la requête n'est recevable que

)   se lisent comme suit   : Article 2 «   1.

L. 2314-5 du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article L. 782-7 du code du travail, recodifié à droit constant à l'article L. 7322-1 du code du travail, les gérants non-salariés peuvent

    On 3 July 2007, with reference to Articles 67 and 90 § 6 of the Constitution and Article 3 of Protocol No. 1 to the Convention, the applicant lodged with the Higher Electoral Council a request

    By a decision of 4 November 2003, the Chamber declared the application admissible as regards the complaints under Article 3 of Protocol No. 1. 6.

and Entry into Force of the Electoral Code, the Central Electoral Commission decides: 1.

L. 52-15 du code électoral, sur sa décision du 6 octobre 2004 rejetant le compte de campagne de M.

Considérant que l'article L. 48-2 du code électoral dispose : " Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses

L. 2231-3 du code du travail, ensemble l'article 1367 du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 2232-12 du code du travail, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée

édictée par l'article L. 16 du code électoral, que M.

679 et suivants du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure au 4 janvier 1993, 425, 437, 464 de la loi du 24 juillet 1966, 460 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

B... ; que les tortures et l'assassinat dont Ahmed B... aurait été victime de la part de Jean-Marie Le X... sont donc présentés dans l'article comme des faits dont il est coupable et non pas comme des