Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2022-1157

MECONNU LA LOI DU 7 MAI 1946 EN ADOPTANT LA DISPOSITION ATTAQUEE QUI EST ETRANGERE AU CHAMP D'APPLICATION DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE INVOQUEE ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

conséquent infirmé et que le congé pour vendre notifié le 18 mai 2000 est donc validé ; que la cour ordonne donc l'expulsion des époux Jean-Claude Y... qui se fera conformément aux dispositions des articles

constituées par : " 1° un fonds spécial alimenté par un prélèvement effectué chaque année sur les ressources des différents régimes de prestations familiales, autres que les régimes spéciaux visés à l'article

Et aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " L'admission provisoire est accordée par le président

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée

Vu : - la Constitution, notamment en son article 61-1 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'entrée

clarté et d'intelligibilité de la loi ainsi que les droits et libertés garantis par les engagements internationaux de la France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'article 61 du décret du 28 décembre 2020

du contribuable... par voie de donation partage remontant à plus de trois ans ... la valeur vénale au jour de la mutation à titre gratuit est substituée au prix d'acquisition." ; qu'aux termes de l'article

14 AVRIL 1924 DONT IL RELEVE, ET SOUMISE, PAR LA SUITE, A LA PEREQUATION INSTITUEE A L'ARTICLE 61 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, A DEMANDE LE 5 JUILLET 1955, LA REVISION DE SA PENSION, POUR TENIR COMPTE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -

40, et n'avait pas ainsi respecté la procédure de contestation des créances de l'article 40 si bien qu'en jugeant recevable la demande de la société Système U, la cour d'appel a violé l'article 61 du

les autres moyens de la requête et des recours incidents du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et de la mission interministérielle aux rapatriés ; Considérant qu'aux termes de l'article

Par l'article 1er de sa décision n° 2019-802 QPC du 20 septembre 2019, le Conseil constitutionnel, saisi sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution de la question de la conformité aux droits

B à changer son patronyme en " Audirac-d'Aygalliers de la Rouvière ". 2.Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. /

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : " Les autorités compétentes sont tenues