L. 1226-23 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

L. 1233-61 du Code du Travail, ensemble l'article L. 1231-1 du même Code ; 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

relatif aux droits civils et politiques, 112-1, 222-23, 222-24, 222-31-1 du code pénal, 348, 356, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des principes de l'oralité et du contradictoire

455 du code de code de procédure civile.

avec l'article 61-1 de la Constitution qui ne prévoit aucun délai. 4.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIERE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

protocole additionnel n° 1 à cette Convention, 131-21 du code pénal, préliminaire, 131-21, 324-1 et 324-7 du code pénal, 1741 du code général des impôts, 706-141, 706-141-1, 706-148, 706-150, 591 et 593

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que pour satisfaire aux exigences

450 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile au bénéfice de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

A...demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation du jugement du 13 mars 2018 par lequel le

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

700 du code de procédure civile.

ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

légale de licenciement, -5844, 22 euros d'indemnité de préavis, -3000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.