31 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1842 du code civil, l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 et l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001. » Réponse de la Cour

[W], au moyen desquels se sont effectués les détournements ; que par voie de conséquence et par application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt partiellement avant-dire

DE JOUISSANCE ET D'USAGE DE LA FAMILLE X..., ATTACHE A LA CONCESSION, S'ETEND AU MONUMENT FUNERAIRE, PAR LE JEU DE L'ACCESSION, ET, D'AUTRE PART, CE QUI SERAIT CONTRADICTOIRE ET MECONNAITRAIT LES ARTICLES

1134 du Code civil.

625 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le pourvoi incident de Mme X...

1134 du code civil.

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10.

et limiter en conséquence l'indemnisation de son préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.

625 du code de procédure civile et L. 111-3 et L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution ; 2.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 10 février

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

625 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable comme dépourvu d'objet, l'arrêt retient que le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris a rendu, le 27 septembre

625 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable comme dépourvu d'objet, l'arrêt retient que le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris a rendu, le 27 septembre

 450 du code de procédure civile

625 du code de procédure civile, la cassation du chef du dispositif présentement attaqué qui a condamné la société Arrow génériques à payer à Mme X... la somme de 6 814,68 euros outre 681,46 euros au

X... que sur l'irrecevabilité de sa demande relative au rappel de salaire, la cassation à intervenir de ce chef entraînera par application de l'article 625 du code de procédure civile celle du chef du

625 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable comme dépourvu d'objet, l'arrêt retient que le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris a rendu, le 27 septembre

625 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable comme dépourvu d'objet, l'arrêt retient que le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris a rendu, le 27 septembre