D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 4 juin 2018 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

Le 13 janvier 2021, le préfet a demandé une quatrième prolongation sur le fondement de l'article L. 552-7, alinéa 5, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rectification d'erreur matérielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 659 F-D Pourvoi n° M 15-10.949 R É

659 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 16/06/2024 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie

Régulièrement assignés selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, Mme [U] [O] et M. [G] [W] n'ont pas constitué avocat, ni comparu.

Par acte du 19 juin 2009, Monsieur Z...a fait assigner Madame X...en divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil.

Elle les a insérées dans le code général des impôts aux articles 1613 ter et 1613 quater créés à cet effet.

Elle les a insérées dans le code général des impôts aux articles 1613 ter et 1613 quater créés à cet effet.

Elle les a insérées dans le code général des impôts aux articles 1613 ter et 1613 quater créés à cet effet.

Norbert, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 15 octobre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Robert Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts

L'article 655 du même code quant à lui dispose: 'Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

659 du Code de procédure civile ; 2.

La salariée ne produit aucune pièce de nature à faire supposer l'existence d'une discrimination pour un des motifs énumérés à l'article L1332-1 du code du travail.

15 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le lundi 17 avril 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée

Il conclut en outre à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

mentionnés par les articles 1380 et 1381 du code général des impôts.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.