267-1 du code civil, 1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à

450 du code de procédure civile.

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

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Vu l'article 544 du Code Civil, Vu les articles 678 et 679 du Code Civil, - Joindre la présente instance avec l'instance enregistrée devant la Cour d'Appel sous le RG 16/04326 - Réformer le

663 du même Code, n'étant pas au nombre des actes visés à l'article 28 du décret du 4 janvier 1955; qu'ils ne peuvent en conséquence être assujettis aux droits institués aux articles 677 et 678 du

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(lorsque la fenêtre est ouverte) ainsi qu'une vue oblique, ces vues ne respectant pas les dispositions légales édictées par les articles 678 et 679 du code civil et l'ouverture n'étant pas positionnée

civil, vu les articles 673 et 671 du Code civil, Infirmer le jugement du 20 décembre 2017 concernant : -la condamnation des époux [P] à supprimer à leurs frais exclusifs le redan de béton et la fondation

2278 du Code civil.

673 du Code de procédure civile et de l'article 2217 du Code civil, elle n'a d'effet qu'à l'égard du débiteur en liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, Mme X... étant in bonis, Mme Y... avait l'obligation

procédure avec représentation obligatoire, les dispositions de l'article 678 du code de procédure civile imposent au greffe de notifier le jugement aux avocats des parties préalablement lorsque la notification

671 et 672 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, Concernant les époux : DONNE ACTE aux époux

[H] [J] à verser à Mme [T] [L] la somme de 1200 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; Condamne M.

en annexe du service central d’état civil du Ministère des Affaires Étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, DONNE ACTE à l’épouse de sa proposition de

Elle observe que le jugement déféré à la cour doit avoir été valablement signifié pour être exécutoire et que les prescriptions de l'article 678 du code de procédure civile doivent être respectées, soulignant

1359 et suivants du Code de procédure civile, FIXE la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 11 Novembre 2022, RAPPELLE qu'en application de l'article 264 du Code civil, les