50 du décret du 22 décembre 1967 et par refus d'application l'article 51 du même décret, alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit en toute

du code de procédure civile.

[O] [E] à lui verser :3.600 € TTC au titre de l’article 700 du code de procédure civile,les entiers dépens, avec distraction au profit de Me Brigitte PONROY, son avocat, conformément à l’article 699 du

4 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que la circonstance que la SARL Les Sables blancs, titulaire du droit de préférence, ait entendu faire jouer ce droit, dans le cadre de la vente au profit

A TITRE PRINCIPAL, SUR LE REJET DES DEMANDES INDEMNITAIRES En droit Au visa de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article 1353 du Code civil rappelé supra. En l'espèce M.

Condamner la société SARL L.M.B aux entiers dépens de première instance et d'appel sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile. ».

699 du code de procédure civile au profit de Me Annaïg Combe.  

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Vignes à les recouvrer pour ceux dont elle aurait fait l'avance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

restitution en vertu de l'article 548 du code civil.

699 du code de procédure civile, - condamné Mme [N] [T] à payer à M.

du code de procédure civile.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les articles L. 313-23 et suivants du Code