aux entiers dépens, par application de l’article 699 du CPC”.

699 du Code de Procédure Civile

seront directement recouvrés par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU en application de l'article 699 du CPC

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 Janvier 2025 3ème CHAMBRE

au profit de Maître Coudreau le droit prévu par l'article 699 du code de procédure civile.

699 du CPC.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en réservant à la Selas Adida et Associés le bénéfice de l'article 699 code de procédure civile.

X... une indemnité de 2. 500 € au titre de l'article 700 CPC -condamné la société U. M aux dépens M.

700 du code de procédure civile et aux dépens avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

(articles 696 et 699 du CPC). *** La C.P.A.M. de [Localité 1] ATLANTIQUE et HARMONIE MUTUELLE n’ont pas constitué avocat.

L.312-1 et suivants du code de la consommation, - vu les articles 1103 et 1104 du code civil, - vu les articles 1366 et 1367 du code civil, - vu l'article 1353 du code civil, - vu l'article 9 du code

699 du CPC.

[P] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens, avec distraction au profit de Me Marta Bledniak conformément à l'article 699 du CPC ; - Ordonner l'exécution provisoire

[M] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens, avec distraction au profit de Me Marta Bledniak conformément à l'article 699 du CPC ; - Ordonner l'exécution provisoire

dépens de la présente procédure qui pourront être recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

700 du CPC, - de condamner ladite SCI aux dépens de première instance et d'appel, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

profit de Me Pascale Demoly, avocat aux offres de droit conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC (code de procédure civile), Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées

700 cpc, et aux dépens ; ' ordonné l'exécution provisoire de la décision sauf en ce qui concerne les dépens et l'indemnité allouée au titre de l'article 700 cpc.