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69 764 résultats pour « article 7 de la convention collective que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

653a06ecd0451e8318d0ebb3

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[D] lui a alors été transféré sur le fondement de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01185

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté, ni d'un accord collectif négocié et signé par les organisations syndicales représentatives ou d'un protocole de fin de conflit ayant

Source officielle
CA

9e Chambre C

6035d0933f63ef37912d3aa6

Appel

19 février 2016

19 février 2016

collective des cadres du Bâtiment ; Attendu que l'article 21 de la convention collective de la Métallurgie définit l'ingénieur cadre position II ainsi qu'il suit : ' > Position II Ingénieur ou

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6341140258bc223e2e3f09d2

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

7 de la convention collective", que la durée hebdomadaire moyenne fixée au présent contrat suivra de plein droit le cas échéant, les variations ultérieures de l'horaire collectif imposées par la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00810

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

de traitement ; Attendu que les arrêts relèvent que la prime d'insalubrité et la prime de transport étaient servies à des salariés dont le contrat de travail avait été transféré, en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c312590d

Appel

19 février 2021

19 février 2021

Elle souligne que le personnel d'exploitation - transférable dans le cadre des dispositions de l'article 7 de la convention collective - ne réalise pas le même travail, ni un travail de valeur égale que

Source officielle
CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c312590f

Appel

19 février 2021

19 février 2021

Elle souligne que le personnel d'exploitation - transférable dans le cadre des dispositions de l'article 7 de la convention collective - ne réalise pas le même travail, ni un travail de valeur égale que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00815

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

de traitement ; Attendu que les arrêts relèvent que la prime d'insalubrité et la prime de transport étaient servies à des salariés dont le contrat de travail avait été transféré, en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c3125904

Appel

19 février 2021

19 février 2021

Elle souligne que le personnel d'exploitation - transférable dans le cadre des dispositions de l'article 7 de la convention collective - ne réalise pas le même travail, ni un travail de valeur égale que

Source officielle
CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c3125912

Appel

19 février 2021

19 février 2021

Elle souligne que le personnel d'exploitation - transférable dans le cadre des dispositions de l'article 7 de la convention collective - ne réalise pas le même travail, ni un travail de valeur égale que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00821

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, à la société Elior services propreté et santé, et qu'elles correspondaient à des avantages dont ils bénéficiaient chez leur précédent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00811

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, à la société Elior services propreté et santé, et qu'elles correspondaient à des avantages dont ils bénéficiaient chez leur précédent

Source officielle
CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c3125911

Appel

19 février 2021

19 février 2021

Elle souligne que le personnel d'exploitation - transférable dans le cadre des dispositions de l'article 7 de la convention collective - ne réalise pas le même travail, ni un travail de valeur égale que

Source officielle
CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c3125906

Appel

19 février 2021

19 février 2021

Elle souligne que le personnel d'exploitation - transférable dans le cadre des dispositions de l'article 7 de la convention collective - ne réalise pas le même travail, ni un travail de valeur égale que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00822

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, à la société Elior services propreté et santé, et qu'elles correspondaient à des avantages dont ils bénéficiaient chez leur précédent

Source officielle
CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c3125908

Appel

19 février 2021

19 février 2021

Elle souligne que le personnel d'exploitation - transférable dans le cadre des dispositions de l'article 7 de la convention collective - ne réalise pas le même travail, ni un travail de valeur égale que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00827

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

Attendu que l'arrêt relève que la prime d'insalubrité, la prime d'assiduité et la prime de transport étaient servies à des salariés dont le contrat de travail avait été transféré, en application de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00812

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

Attendu que les arrêts relèvent que la prime d'insalubrité, la prime d'assiduité et la prime de transport étaient servies à des salariés dont le contrat de travail avait été transféré, en application de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00830

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

13ème mois à ces salariés du site de la polyclinique de [Localité 2] ne résulte ni d'un transfert du contrat de travail en application d'une garantie d'emploi, en application de l'article

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5929502b828318c4e3b3

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur la demande de rappel de salaire au titre d'un temps plein : L'article 7 de la convention collective nationale du particulier employeur du 24 novembre 1999 énonce que : L'accord entre l'employeur

Source officielle