AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
653a06ecd0451e8318d0ebb3
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[D] lui a alors été transféré sur le fondement de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté.
Source officiellePage 34 sur 3489
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01185
20 octobre 2021
20 octobre 2021
7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté, ni d'un accord collectif négocié et signé par les organisations syndicales représentatives ou d'un protocole de fin de conflit ayant
Source officielle