A alloué au Groupement Foncier Agricole CENTIFOLIA la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; A débouté les parties du surplus de leurs demandes.

En application de l'article L. 716-3 du même code, la déchéance prend effet à la date de la demande ou, sur requête d'une partie, à la date à laquelle est survenu un motif de déchéance.

47 et 147 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que Mme Y..., dans le respect des dispositions de l'article 47 du code civil dans sa version applicable au litige, produisait deux actes

1465 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 47-433 modifié autorisant les ministres à déléguer leur signature ; Vu le décret n° 86-712 du 17 avril 1986 relatif

X... et Y..., l'arrêt a violé l'article L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'une succession acceptée sous bénéfice d'inventaire est représentée par l'héritier bénéficiaire qui a

MOTIFS DE LA DECISION L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans le délai de 15 jours prévu à l'article R. 713-7 du code de la consommation.

714 et 715 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance relève que la confédération et les producteurs avaient déposé, par un même avoué les représentant, une déclaration par

D'autre part, aux termes de l'article L. 712-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur : " Les fonctionnaires en activité, soumis au statut général, et les magistrats de l'ordre judiciaire bénéficient

QUESTIONS TO THE PARTIES Has there been a breach of the State’s positive obligation of respect for the applicant’s family life, as required by Article 8 of the Convention? In particular:   1.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 38] [Adresse 38] [Adresse 38] [Localité 18] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 47] Référence à Rappeler dans toute correspondance

  L'affaire porte le n° 96/1996/715/912.

  L'affaire porte le n° 100/1996/719/916.

6ème Chambre B ARRÊT No 714 R. G : 13/ 08790 M. Grégory X...

QUESTION TO THE PARTIES Did the applicant have a fair hearing in the determination of her civil rights and obligations, in accordance with Article   6 §   1 of the Convention?

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, 29 de

700 du CPC * DIRE et JUGER que les intérêts se capitaliseront annuellement, selon l'article 1343-2 du Code Civil * CONDAMNER le requis aux entiers dépens, selon les articles 695 et suivants du CPC

  A son origine se trouvent sept requêtes (n° 5947/72, 6205/73, 7052/75, 7061/75, 7107/75, 7113/75 et 7136/75) dirigées contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord; M.

5 du décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil, et les articles 47 et 98 du code civil. » Réponse de la