L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble celles des articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail du Code du travail.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [H] [A] [R] aux dépens.

visés au moyen" ; Vu les articles 1382 du code civil, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en cas de partage de la responsabilité

L. 121-1 du code des assurances, ainsi que l'article 1134 (ancien) du code civil applicable à la cause ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les clauses claires et précises d'un contrat ; qu'aux termes

1603 et 1240 du code civil - Condamner in solidum Monsieur et Madame [X] et le SPANC, la COMMUNAUTE D'[Localité 10] MICHEL NORMANDIE, à payer : 8 750 € TTC au titre des travaux de reprises avec indexation

L. 421-1 et L. 480-1 du Code de l'urbanisme, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Camille X... coupable du délit

dépens de l'incident et à verser à la société [4] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été inscrite à l’audience civile orle du 12 janvier 2026 à laquelle les parties ont été convoquées à comparaître conformément aux dispositions de l’article 758 du code de procédure civile.

Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745-1 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 121-1 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt

compensatrice de préavis, incidence de congés payés incluse, ¤ 6 060 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, ¤ 1 500 €

1792, 1792-1, 1792-3 et 1792-6 du code civil, Vu les articles 1240 du code civil, Vu l’article 1231-6 du code civil, Condamner l’Eurl Rénovation Toiture Occitanie à leur verser la somme de 7 735,48 €

Y... a fait assigner Mme Z... pour obtenir la restitution des fonds versés à cette fin ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 (...) est présentée soit par le propriétaire

Cependant, avant l'introduction de l'article 750-1 du code de procédure civile, la loi du 18 novembre 2016 avait instauré en son article 4 l'obligation de saisir un conciliateur, notamment en cas de conflit

à verser à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1154-1 du code du travail.