Il demande enfin la condamnation de Madame Y...à lui payer la somme de 1. 500 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

(...)." ; qu'enfin, aux termes de l'article 458 du même code, "ce qui est prescrit par les articles 447,451, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, (...) doit être observé à peine de nullité

En application de l'article L 1121-1 du code du travail et de l'article 10 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le salarié jouit dans l'entreprise et

[L] soutient à titre principal qu'il a été victime d'une discrimination fondée sur l'âge sur le fondement de l'article L1132-1 du code du travail.

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La société requérante n’est donc pas fondée à demander l’application du coefficient d’ajustement de l’article 324 AA du CGI. 17.

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Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, madame H..., présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

14 et 18, vu les articles 1134 et 1382 du code civil, vu le code des procédures civiles d'exécution, vu la loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965 modifiée, notamment ses articles 10, 10-1, 14 et 18 et 18-2,

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