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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N4S5 S.A.S. DU DÔME DES MIAGESc/S.A
69f04541cdc6046d47cd0483
27 avril 2026
1101 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 695 à 700 du code de procédure civile, - juger la société Artemis
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Pôle 5 - Chambre 11
615e0dedc25a97f0381f507b
21 novembre 2014
450 du code de procédure civile
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f517bcdc6046d477ba12c
12 mai 2026
assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300447
5 septembre 2024
455 du code de procédure civile. » Réponse 11.
cr
613725e7cd580146774216b7
18 octobre 2000
5 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'action civile exercée par les
PCP JCP fond
6a188c79cdc6046d47474a83
20 mai 2026
1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
69e28cf1cdc6046d479d4270
14 avril 2026
, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI
Chambre commerciale
68d37d752e40a40d5ce99590
23 septembre 2025
Par conclusions du 13 juin 2025, la société SGF demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1353, 1240 et 1799-1 du code civil, de l'article L. 641-9 du code de commerce, des articles 514
CHAMBRE CIVILE
6a210fd1cdc6046d4709c68b
3 juin 2026
en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeter les demandes de la SAS Biscuiterie Agenaise et la condamner aux dépens.
Chambre 1-8
6a0ea2e6cdc6046d4766c1ad
Par conclusions notifiées le 17 février 2025, le syndicat des copropriétaires a saisi le président de la chambre aux fins de déclarer l'appel irrecevable par application des articles 795 et 906-3 du code
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a049f51cdc6046d479abec2
Vu les articles 514 et 514-1 du Code procédure civile, Vu les articles1103 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * Condamner la société NETALIS à payer la somme de 41 251 € TTC
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00715
2 octobre 2019
code général des impôts, ensemble les articles 1200, 1203 et 1213 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que seule une dette certaine au jour du
613721c1cd580146773f6e5b
15 juillet 1992
Z... pouvait être engagé par la signature de son épouse, dans la mesure où l'acceptation d'une lettre de change constitue un acte d'administration, a violé, par fausse application, l'article 799-1 du Code
Trib. de Commerce
69fdbf1dcdc6046d47089f38
7 mai 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 07/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Olivier FRAQUET, président
61372379cd5801467740a3f2
27 juin 2000
1134 du Code civil) ; et alors, 2 / qu'à supposer que les énonciations portées à la déclaration de succession puissent ne pas valoir engagement, ledit engagement était destiné, avec le certificat du Directeur
Pôle 5 - Chambre 4
69ce0160cdc6046d47d2d28f
1 avril 2026
Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 - N° du dossier 20231676 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Bertrand
2ème Chambre Cab2
69d6ae20cdc6046d478fbe6d
7 avril 2026
En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.
ECLI:FR:CCASS:2013:C300139
5 février 2013
X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X...à payer à M. Y...la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.
Chambre sociale 4-2
6a0e9328cdc6046d4764adc7
congés payés y afférents, -- 1 794 euros à titre de versement de la prime, -- 179,40 euros à titre de congés payés y afférents, -- 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
2ème Chambre
653ca6c083c9498318209e45
27 octobre 2023
[X] demande à la cour de : Vu l'article 9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article 1162 ancien du code civil, Vu l'article 1325 ancien du