européenne des droits de l'homme, des articles L. 152-1, L. 152-4, R. 152-7 du code monétaire et financier, des articles 369, 464 et 465 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure

L. 242-6 (3 ) du Code de commerce, (437-3 de la loi du 24 juillet 1966), 8, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

[N] [B] fait valoir : que l'objet de la mission du mandataire successoral désigné, comme en l'espèce, au visa de l'article 813-1 du code civil, doit être limité aux actes d'administration, les actes

Alain C..., ses co-indivisaires, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 815-3 du Code civil; et alors, selon le second moyen, que saisie de ces deux seuls appels, la cour d'appel ne pouvait

815-9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-9, alinéa 2, du code civil : 5.

L’article 1380 du code de procédure civile dispose notamment que les demandes formées en application des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal

R 812- 14 alinéa 1er du code de commerce .

Jérôme B..., la société anonyme Guy Ellia a assigné, le 4 novembre 1982, la veuve et les enfants de Jean B..., sur le fondement de l'article 815-17 du Code civil, pour qu'il soit procédé aux opérations

Sur l'article 700 du Code de procédure civile Les circonstances de la cause démontrent que sa responsabilité est imputable à Madame [M] [R] ; Il serait dès lors inéquitable de laisser à la charge de

A la demande de l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 813-1 ou à l’article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu’il détermine.

Code civll et 5 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, violé les articles 815-3 et 1583 du Code civil, les actes de disposition relatifs à un bien indivis nécessitant l'accord de tous les

, la cour d'appel a méconnu ensemble les articles 815-6 du code civil et 12 du code de procédure civile.

cadastrées AE816, 815, 814, 813 et 62 sises rue des Beauvettes.

20 et au 1°de l'article 21du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section.

% sur le fondement de l'article 812-I.1° du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur; qu'elle a, le 25 janvier 1994, réclamé la restitution des droits ainsi acquittés; qu'après

a donc violé ensemble les articles L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle et 815-3 et suivants du Code civil ; 2 / que la renonciation à succession, en ce qu'elle établit la volonté de l'intéressé

de conservation de l'immeuble qu'elle a supportées n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 815-13 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

* * * * Michel X... demande à la Cour de : - lui donner acte, « en conformité avec les articles 306 et suivants du NCPC, l'article 2037 du code civil, l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, et l'article

Y..., de sorte qu'en le condamnant ès-qualités à rembourser à la société Axa la somme de 305 248,81 francs sur le fondement d'un acte inopposable, la cour d'appel aurait violé l'article 815-3 du Code civil