civile, Vu l'article 815-6 du code civil, Vu les articles 561 du code de procédure civile, CONFIRMER le Jugement dont appel dans son principe, à savoir en ce qu'il a autorisé Mesdames [K]

Code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 815-3, L. 815-4, L. 815-8 du Code de la sécurité sociale

-14, R. 812-7 et R. 812-11 du code de l'organisation judiciaire, que seul le greffier en chef de la cour d'appel, chef de greffe ou son adjoint et non un greffier ayant le grade de greffier en chef est

Il fonde ses prétentions sur les dispositions de l'article 815-11 du Code civil et l'article 792 du même code et estime qu'au vu de la disponibilité des fonds d'une part et des droits des parties, la provision

815-3 du code civil et les articles L. 411-47 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime.

[M] [D], la cour d'appel a violé les articles 815-9 du code civil et L. 131-1 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'articles 815-9 du code civil et l'article

[T] n'avait pas commencé à courir avant la date du partage, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-13, 815-17, alinéa 1er, et 2224 du code

700 du code de procédure civile.

[L] [I], sur le fondement des articles 815 et 815-5 du code civil, aux fins d'être autorisés à passer sans le concours de M.

815-6 du Code civil, - les autoriser à signer seuls la promesse de vente et l’acte définitif de vente sur l’immeuble sis [Adresse 16] à [Localité 14] (69), cadastré BR n° [Cadastre 9] pour 00 ha 10

Selon l'article L. 133-4-6 du même code, la prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 14 octobre 2020, Monsieur [F] demande à la cour au visa des articles 4,5,31, 700, 910- 4 et 954 du code de procédure civile, des articles 1134 et 1142 du code

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Céline LECLERC, Vice-Président Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.

1364 et suivants du code de procédure civile ; sur l'indemnité pour jouissance privative du bien indivis prévue par l'article 813-9 du code civil ; que, selon le second alinéa de l'article 815-9 du code

Jean-Patrice X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile et dénaturé la convention d'indivision en violation des articles 1156, 1157, 1134 et 1135 du Code civil ; 2 / qu'en

815-16 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 728-2006 du 23 juin 2006, pour l'exercice de l'action en nullité contre une cession de droits indivis réalisée au mépris des dispositions

Ces demandes sont fondées sur les dispositions des articles 815-14 et 815-16 du code civil.