AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chamb. référés(sup 10000)
6a10ab74cdc6046d479bbbbc
22 mai 2026
22 mai 2026
Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal
Source officiellePage 34 sur 1550
Référés Civil
69d043d6cdc6046d47099ee2
2 avril 2026
2 avril 2026
834, 835 et 836 du code de procédure civile et L 145-41 et suivants du code de commerce: - la recevoir en son exploit introductif d’instance et l’y déclarer bien-fondée ; - constater l’acquisition de
Source officielle