450 du code de procédure civile

X... tout en constatant que son salaire mensuel était de 15 858 francs, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que, dans ses conclusions

H... n'avait pas à vérifier le travail de son banquier et avait été induit en erreur, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que pour juger que BNP Paribas ne pouvait s'exonérer de

B..., qui n'y était pas partie, la cour d'appel aurait violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil; Mais attendu que, loin d'invoquer la force de chose jugée qui

858 du code de procédure civile, Vu les articles 378 et 379 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal des activités économiques de Nanterre du 7 mai 2025, DECLARER CHAMP D'ÉNERGIE recevable

code de l'urbanisme, d'une demande de démolition du local appartenant à la SCI Port'Invest situé 854, chemin des Impiniers à Vallauris Golfe-Juan.

social ne pouvait voir ses cotisations calculées que sur ses allocations ou pensions de retraite ; alors, d'autre part, que l'article D. 612-3 du Code de la sécurité sociale résultant du décret n° 85-

700 du code de procédure civile, En application de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux conclusions susvisées.

1134, 1147, 1176 et suivants et 1152 du code civil et de l'article 700 du code procédure civile, de : - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 26 avril 2021 en ce qu'il a condamné

X... l'a assignée afin de la voir condamner à lui payer la somme de 4 500 000 francs à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, subsidiairement afin de voir

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

les articles L. 481-1 et s. du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, CONSTATER que Google a déréférencé, par une application défaillante de son outil SafeSearch, un nombre important d'offres

700 Code de procédure civile, et de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire.

809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LARGAJOLLI, FERMIER DE GIRAULT, RESPONSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 854 DU CODE RURAL, DE L'INCENDIE

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X..., en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu' en prononçant la liquidation judiciaire de M.