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17 535 résultats pour « article 894 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201209

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

Source officielle

Page 34 sur 877

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CC

civ3

613721a3cd580146773f57e7

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

, la cour d'appel a violé les articles 895, 1046 et 1134 du Code civil ; 3°) qu'en vertu de l'article 617 du Code civil, l'extinction de l'usufruit par consolidation suppose la réunion sur la même tête

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200193

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200501

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

526, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, 383 et 386 du code de procédure civile ; 3°/ que la péremption de l'instance radiée sur le fondement de l'article 526 du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200926

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

909 du code de procédure civile dans sa version antérieure à celle issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article 909 du code de procédure civile, dans sa rédaction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201153

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

542 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100393

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

815-13 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13 du code civil : 4.

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt d'avoir rejeté toutes ses demandes dirigéesc/M. X

613723dfcd5801467740f47c

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

1289, 1290 et 1294 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'admission de la créance de M.

Source officielle
TJ

JEX

6a0cb358cdc6046d473a474d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200986

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

565 et 566 du code de procédure civile, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 applicable au litige et l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement

Source officielle
CC

civ2

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

61372421cd58014677412ac9

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

X... ne pouvait et de devait leur communiquer ou signifier aucune pièce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 16 et 899 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

Source officielle
TCOM

chambre 05

6a0474b0cdc6046d4796c467

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df1fa4cdc6046d4747be53

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

455 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e06

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200792

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

562 et 901, 4°, du code de procédure civile, dans leurs rédactions issues du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 901, 4°, et 562 du code

Source officielle
TJ

PS élections pro

67f80d40cf40727a0043baef

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

455 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6031e107a34bcbb4b056b6c4

Appel

13 juin 2018

13 juin 2018

X... demande à la cour de : Vu les articles 593 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 544 et 894 du code civil, - déclarer recevable le recours en révision de M.

Source officielle
CC

civ1

61372296cd580146773fed3d

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

la société Serrufer avait été son mandataire, bien que les actes qu'elle eût à accomplir fussent purement matériels, le Tribunal aurait violé l'article 1994 du Code civil ; alors que, d'autre part,

Source officielle
CC

comm

61372436cd580146774139dc

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

1382 et 1383 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que n'était pas établie la responsabilité de la banque à l'égard de sa cliente, sans tenir compte de l'obligation de conseil et d'information qui

Source officielle
CC

civ1

60794e8e9ba5988459c48ef2

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

896 et 1040 du code civil ; 3 / alors qu'il résultait des pièces régulièrement versées aux débats, notamment de la déclaration de succession de Mme Charles Z..., des extraits de comptes joints Z...

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