AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201209
20 novembre 2025
20 novembre 2025
16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.
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civ3
613721a3cd580146773f57e7
23 avril 1992
23 avril 1992
, la cour d'appel a violé les articles 895, 1046 et 1134 du Code civil ; 3°) qu'en vertu de l'article 617 du Code civil, l'extinction de l'usufruit par consolidation suppose la réunion sur la même tête
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