L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

9 et 1353 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; 2°/ que l'employeur ne peut porter une atteinte disproportionnée et déloyale au droit au respect de la vie privée du salarié

et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article L. 234-1 du code ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9

9 du code civil et l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle porte atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale ; * elle porte une atteinte

A B, représenté par Me Mokeddem, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni en tout état de cause, les dispositions de l'article 9 du code civil ; Considérant qu'il ne ressort

énoncé à bon droit que les dispositions de l'article 9 du code civil, seules applicables en matière de cession de droit à l'image, à l'exclusion notamment du code de la propriété intellectuelle, relèvent

; Vu les articles 9 et 1240 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu le jugement entrepris ; Vu les présentes écritures ; Vues les pièces versées aux débats ; -

11 du code de procédure pénale, Vu l’article 9 du code civil, Vu les pièces produites au débat, ➢ Déclarer la société BNP Paribas recevable et bien fondée en ses prétentions; En conséquence, ➢ Rejeter

Y... avait méconnu les dispositions de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile, et écarter, comme irrégulières, ces conclusions et ces pièces ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

objectif caractérisé à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil, L. 120-2, L. 122-14-3 et L. 122-40, devenus les articles L. 1121-1, L. 1232

Elle indique que ses demandes de réparation sont fondées sur l'article 9 du code civil, et que la seule atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation, sans rechercher la responsabilité contractuelle

9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée ; que si l'article L. 122-14-4 du Code du travail limite la sanction d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à l'allocation au salarié

9 du code civil.

11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil ainsi que les articles L. 2142-4, L. 2141-5 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Mais attendu

Il expose que l'article 9 du code civil espagnol prévoit que 'lorsqu'une personne détient la nationalité espagnole en plus d'une deuxième nationalité non prévue ni dans nos lois ni dans les traités internationaux

de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil, 9 du code de procédure civile, L. 1121-1 du code du travail et 6 § 1 de la convention européenne

travail, ensemble l'article 9 du code civil ; 4°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et les juges ne peuvent retenir à la charge d'un salarié des faits qui n'y sont pas mentionnés