des articles 314, 314-1, alinéa 2, 314-10, 131-26, 131-27, 131-35 du Code pénal, des articles 26, 33 et 115 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 1 et suivants de la loi n°81-1 du 2 janvier 1981

Antonina X... une indemnité de 1.500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 1/ ALORS QUE le versement d'un salaire constitue la contrepartie nécessaire de la

L 8223-1 du Code du Travail le salarié auquel un employeur a recours en violation des dispositions de l'article L 8221-5 du Code du Travail a le droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une

peser sur l'artiste la charge de la preuve de l'existence d'un contrat de travail a inversé la charge de la preuve, et violé les dispositions des articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du code

l'article L.1221-1 du code du travail ; 2° ALORS de plus que M.

4 du code de procédure civile et L. 40-1 devenu L. 3211-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner M.

l'article 31 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-9 du Code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause.

1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE 2°) le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi, sans examiner tous les éléments de preuve qui lui sont fournis

[V], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (p. 12 des conclusions récapitulatives et en réplique du 28 avril 2020)

l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE le lien de subordination est caractérisé, indépendamment de toute intégration de la personne dans un service organisé, dès lors

564 du code de procédure civile.

l'article 4 du code de procédure civile.

l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale a supprimé le second

le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, l'article L. 1351 du code civil et les articles L. 1235-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2°- ALORS de plus que le juge pénal a écarté

l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en retenant l'existence d'un lien de subordination entre Mme X... et MM.

Enfin, aux termes de l'article R. 6152-537 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur du 28 août 2014 au 1er septembre 2020, issue du décret n° 2014-963 du 22 août 2014 (art. 1 ; JORF n

de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 511-1 du Code du travail, les conseils de prud'hommes règlent les différends

Y... à une fraude à la facturation, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et 1411-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la circonstance qu'un salarié ait été poursuivi pénalement ou qu'il aurait