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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2600499_20260227
27 février 2026
27 février 2026
L. 921-1. » Aux termes de l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2516662_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2516663_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ».
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00956_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200069
23 janvier 2014
23 janvier 2014
, les institution de retraite complémentaire adhérentes de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés et leur fédération, mentionnées à l'article L ; 921-4 du présent code et
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2504944_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Frey, par une décision du 1er septembre 2025, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02459
30 novembre 2011
30 novembre 2011
L. 2261-9 et suivants du code du travail, ensemble l'article 7 de l'accord ARRCO du 25 avril 1996 et l'article 15 de l'Accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 ; 3°/ qu'aux termes de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00526
16 février 2012
16 février 2012
magasins ainsi que le personnel de l'ancienne société Casino France, devait être considérée comme une entreprise adhérente au sens de l'accord ARCCO du 25 avril 1996 ; Attendu, ensuite, que selon l'article
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2502306_20250812
12 août 2025
12 août 2025
à l'article L. 921-1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03940_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L'article L. 921-4 du même code dispose que : " L'autorité administrative procède à la répartition de quotas de captures et d'efforts de pêche, institués en vertu de la réglementation de l'Union européenne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512111_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 732-8 de ce code : « La décision d’assignation à résidence prise en application des 1 (.) de l’article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l’article L. 921
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2507252_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ". 3.
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA03457_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500140_20250208
8 février 2025
8 février 2025
administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2 ".
Source officielleURGENCES JU
DTA_2503167_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404503_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00169_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
de traitements inhumains et dégradants en méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01577
27 juin 2012
27 juin 2012
2002 comme contraire à l'article L. 921-4 du Code de la sécurité sociale et aux dispositions définies par les gestionnaires des régimes ARRCO et AGIRC ; qu'en conséquence, un avenant du 31 janvier 2006
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01578
27 juin 2012
27 juin 2012
2002 comme contraire à l'article L. 921-4 du Code de la sécurité sociale et aux dispositions définies par les gestionnaires des régimes ARRCO et AGIRC ; qu'en conséquence, un avenant du 31 janvier 2006
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501146_20250225
25 février 2025
25 février 2025
à l'article L. 921-1. ".
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