Considérant, d'autre part, que, par le 1° du A du I de l'article 93 de la loi de finances pour 2004, le législateur a notamment abrogé, en premier lieu, l'article 158 bis du code général des impôts selon

93, paragraphe 1, point a) i), en ce qui concerne les appellations d'origine protégées, ou le lien visé à l'article 93, paragraphe 1, point b) i), en ce qui concerne les indications géographiques protégées

Considérant, en premier lieu, que selon le paragraphe 1 de l'article 88 du traité instituant la Communauté européenne, anciennement son article 93 devenu ensuite l'article 108 du traité sur le fonctionnement

méconnu l'autorité de la chose jugée par le juge pénal en jugeant que les détournements ne correspondaient pas à des dépenses liées à l'exercice normal de sa profession, au sens des dispositions de l'article

l'encontre du tiers responsable et de son assureur au titre des dépenses de santé futures, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe de la réparation intégrale et des articles

d'assurance invalidité du désistement de leur pourvoi en tant que dirigé contre Mme X... et la société d'assurances Helsana ; Sur le moyen unique : Vu le principe de la réparation intégrale, les articles

Les citations visaient les articles 23, alinéa 1 er , 24, alinéa 8, et 65-3 de la loi du 29   juillet 1881, ainsi que l’article 93-3 de la loi n o 82-652 du 29 juillet 1982. 25 .

    Le 14 novembre 1995, à la suite de l’arrêt précité, la Commission engagea une nouvelle procédure au titre de l’article 93 du Traité.

fonctions de comptables et d'experts comptables, et éviter toute source de contentieux" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles

92 du code général des impôts, comme des bénéfices non commerciaux, imposables dans les conditions de droit commun, selon les règles fixées par l'article 93 du même code ; Considérant que le recours du

L. 188 C du livre des procédures fiscales mis en œuvre par l'administration, doit être déduit de leur revenu global de l'année 2016 ; - ni l'article 93 du code général des impôts ni la documentation

Les citations visaient les articles 23, alinéa 1 er , 24, alinéa 8 et 65-3 de la loi du 29   juillet 1881, ainsi que l’article 93-3 de la loi n o 82-652 du 29 juillet 1982. 16.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'arrêt du 23 juin 2009 rendu par la chambre commerciale, financière et économique ; Vu les articles

X..., liquidateur de la société anonyme EITI, ..., 2 / de l'ASSEDIC Oise et Somme, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant

B A, représenté par Me Marty, avocat, demande au Tribunal de : 1°) de lui accorder le bénéfice du report prévu à l'article 93 quater du code général des impôts à raison de l'apport du logiciel NSI à

nouveau code de procédure civile ; le code des tribunaux administratifs ; le décret du 28 août 1972 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; l'article

Aux termes de l’article 93 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention