donnée par une jurisprudence constante, qu'il puisse être retenu une faute intentionnelle au sens de l'article L 113-1 du code des assurances et elle écarte la faute dolosive, le dommage ayant été causé

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

à l'application de l'article L 113-1 du Code des Assurances subordonnant la validité d'une exclusion de garantie à son caractère formel et limité.

1 de la police pour déclarer la Compagnie La Prévoyance non tenue à garantie, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 113-1 du Code des assurances ; deuxièmement que l'article 7 des Conditions générales

L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'objet de la police MAF était de garantir M.

Aux termes de l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

se prévalait des dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurance, n'était pas fondée à se prévaloir des dispositions du code français des assurance quand ces dispositions constituent une loi

raison du défaut d'entretien constitue une clause formelle et limitée au sens de l'article L.113-1 du code des assurances ; que la présence d'une telle clause dans un contrat doit, en conséquence, exclure

L. 113-1 du Code des assurances " ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que le caractère indéterminé de la clause invoquée par la compagnie La France, pour refuser sa garantie

b : clause d'exclusion de garantie : L'article L. 113-1 du code des assurances dispose : 'Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la

avec l'article L. 113-1 du Code des assurances une clause d'exclusion de risques qui ne figure pas au contrat ; et alors que, en quatrième lieu, en déclarant que la garantie due par la compagnie La Préservatrice

maladie de Strasbourg, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant d&

Vu les pièces produites aux débats, Vu les articles 1103, 1170 et 1192 du Code civil, Vu les articles L. 113-1 et L. 121-1 du Code des assurances, Vu le jugement dont appel, - DECLARER recevable

L. 113-1 du Code des assurances; D'où il suit que le moyen, qui en ses trois premières branches n'est pas fondé et qui en sa quatrième branche est nouveau et mélangé de fait, ne peut être accueilli

Hexcel Axon France pris de l'inopposabilité de l'exclusion de garantie, la cour d'appel a violé les articles 455 du nouveau code de procédure civile et L. 113-1 du code des assurances ; 2 / que les

[V] [E] au visa des dispositions de l'article L 113-1 du Code des Assurances, En conséquence, - débouter la société Areas Dommages de toutes ses demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire,

L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que pour dire la garantie de la MMA acquise à M.

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-4, alinéa 1er, L. 113-8 et L. 113-9 du Code des