SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

L. 311-8-1 du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'ancien article L. 311-8-1 du code de la consommation (actuel article L. 312-62) ; 2°/ que le consommateur à qui est proposé un crédit

de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code,

aux fins d'enquête du 22 juin 2001 ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales ; D'où il suit que

Selon leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 mai 2023, les époux [P] demandent au tribunal, au visa des articles L. 124-3, L. 113-1, L. 124-1-1 du code des assurances, 39 du

sécurité sociale, 111-4, 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

11323ème, L 1134 et L 113-8 du code des assurances, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que, pour déclarer la caisse mutuelle

à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 112-6 et L.

L'affaire a été fixée à bref délai par avis du 8 septembre 2025, en application de l'article 906 du code de procédure civile.

rejeté sa demande de nullité d'un contrat d'assurance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 112-2, L. 113-8

violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 9.

Par actes du 27 décembre 2019, Madame [K] [Z] a fait assigner Monsieur [V] [G], la S.A.

Madame [R] [G] épouse [Z] soutient que la nullité du contrat est encourue en application de l'article 1132 du code civil.

dénaturé le contrat susvisé, en violation de l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°- ALORS, au surplus, QUE si l'article L. 242-1 du code des assurances dispose que la garantie dommage-ouvrages

ce document produit aux débats et a aInsi violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances ; 2 / que sur le bordereau des lettres recommandées daté

Sur l’exigibilité des sommes Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

, d'assurance et d'hypothèque ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Laissé les dépens à la charge de SNCF Réseau. ** La société Le Parvis 34 a interjeté

et 74 du code de procédure civile : Vu le Règlement 1215/2012 ; Vu l'article L 172-29 du code des assurances ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article 331 du code de procédure civile ; Vu la