1 et 3 de la Directive du 14 février 1977 du conseil des Communautés européennes et de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'appliquent, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs

de Cusset qui avait prononcé les licenciements au mois de février 2003, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Mais attendu qu'en constatant, sans inverser la charge

126, 960, alinéa 2, et 961 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 960, alinéa 2 et 961 du code de procédure civile : 4.

le quatrième moyen de cassation, proposé pour Jacques X... , pris de la violation des articles 121-3, 441-1 du Code pénal, 426 du Code des douanes, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

des articles 1147 ancien du code civil et L 121-12 du code des assurances.

1103, 1104, 1217, 1221, 1231-1, 1231-6 et 1915 du Code civil, R. 325-47 du Code de la route et 700 du Code de procédure civile, de : - La recevoir en ses demandes et les dire bien fondées, - Rejeter

Comme l'a justement rappelé le premier juge, les dispositions de l'article L. 121-10 du code des assurances sont applicables au contrat garantissant le risque incendie.

L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à déclarer, par voie de simple affirmation, que la société SIDER avait décidé la modification du contrat de travail

Comme prévu en son article 7, le contrat a été cédé à la société LOCAM.

article 1103 du code civil * Vu 1'article 1104 du code civil, * Vu l'article 1119 du code civil, * Vu l'article 873 du code de procédure civile

elle y était invitée par la société SYCIM, la cour d'appel a violé l'article L. 624-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du mars 2014, ensemble les articles 122 et 125 du

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 décembre 2024), courant 2018 et 2019, la société Eurl [M] [H] (la société [H]), dont le gérant est M.

mémoire personnel, pris de la violation des articles 441-1, 446-1, alinéas 1 et 2, 441-10 et 441-11, 121-6 et 121-7 du code pénal, et 591 et suivants, 593, 594 à 600 du code de procédure pénale ; Sur

L. 123-12 et L. 654-2, 5°, du code de commerce. » 12.

R. 516-1 du code du travail et L. 621-127 du code de commerce, M.

décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1779 et 1780 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; et alors enfin que le gérant d'une société à responsabilité

Lp 121-1 du code du travail de Nouvelle Calédonie et les articles 1134 et 1184 du code civil.

cette dernière, devant le président du tribunal judiciaire d'Évry, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article L.145-41 du code de commerce, aux fins de : - Constater le jeu