AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 1226 - 2 du code du travail, lorsque le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3142--84 alors applicable du code du travail (devenu L.3142-108), ensemble l'article L.1226-2 du code du travail.

le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 1226-2 du Code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat

En ce qui concerne l'obligation de reclassement, en application des dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

1184 du code civil et les articles R.1452-1 et R.1452-2 du code du travail.

L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

-2 du code du travail à la somme de 40 000 euros et sur le fondement de l'article L. 6321-1 du code du travail à la somme de 15 000 euros.

à la commission d'une faute lourde, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le licenciement de la salariée

ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 5°/ que c'est à l'employeur qu'il incombe de justifier

L 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre

; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que, pour dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu&apos

700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE "Sur l'obligation de reclassement aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat

spéciales de rupture ; Sur l'obligation de reclassement : Attendu qu'aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que pour dire que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement, l'arrêt retient que par lettre du 16 juin 2004, la société CMT Finitions a fait à

L.1226-2 du code du travail.

L.1226-2 du code du travail dont se prévaut le salarié, qu' à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, si le salarié

du travail et des articles L 233-1, L 233-3 I et II et L 233-16 du code de commerce pris en leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-2, alinéa 2, du code du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 1er février 1977