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3 941 résultats pour « article L 1233-43 du code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

63d37b05d1bc2605de4b4c6e

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

l'article 699 du même code.

Source officielle

Page 34 sur 198

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01860

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

et paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1235-65 à L. 1235-68 du code du travail, ensemble les articles 5 et 6 de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02414

Cassation

8 décembre 2010

8 décembre 2010

L.1233-3 du Code du travail ; 2.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6867670a7c03803a32c272e1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 1233-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb95

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

L. 1235-3 du code du travail, . 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - la société TFN soit condamnée aux entiers dépens, - la décision à intervenir soit assortie de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65aa2b09a34ad10008581c49

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L. 1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65aa2b15a34ad10008581c4f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65aa2b46a34ad10008581c67

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L. 1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65aa2b4ea34ad10008581c6b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L. 1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65aa2b5fa34ad10008581c73

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65aa2b6ba34ad10008581c79

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616389a5a5395b851a399de8

Appel

8 septembre 2010

8 septembre 2010

Sur les dommages-intérêts En application de l'article 1235-3 du code du travail, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00030

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

prétendument omises, la cour d'appel a encore violé l'article L.3171-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdababc7979bb4c0a4313d9

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

Aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail en sa version applicable à l'espèce, si le salarié a moins de deux ans d'ancienneté, il a droit à une indemnisation à hauteur de son préjudice.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd842acdc6046d4704c9de

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le contrat de travail ne constitue pas un lien suffisant au sens de l'article 70 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00329

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

1134 du code civil et L. 1121-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65aa2b32a34ad10008581c5d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65aa2b52a34ad10008581c6d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L. 1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02249

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

Sur les dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1235-3 du code du travail M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10136

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

L.1235-3 du code du travail .Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de ce chef.

Source officielle