En l'espèce monsieur [X] a signé un contrat de travail avec la société Tessier et Ashpool LDT.

désordre en application de l'article L. 124-3 du code des assurances.

L. 143-11-4 du Code du travail.

X... au paiement des sommes suivantes : 15.315 € au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail ; 2.743,96 € à titre d'indemnité de licenciement ; 7.657,95 € à titre d'indemnité compensatrice

[C] [R] a droit, en application de l'article L 2422-4 du code du travail, à une indemnisation correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration

Sur la rupture du contrat de travail : Sur le licenciement : En application de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

juin 2013, visées par le greffier le 11 octobre 2013 et soutenues oralement, au visa des articles L. 1232-1, L1235-5, L1132-1 à L. 1232-4 du code du travail, de : - le recevoir en son appel - réformer

que par application des articles L 8221-5 et L 8223-1 du Code du Travail, la société R.A.T.T. sera donc condamnée à payer à l'appelante la somme de 8 232 € à titre de dommages et intérêts pour travail

455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience ; MOTIFS DE DECISION En application des articles R.1455-5 et R.1455-6 du Code du travail, dans tous

En tête du dispositif de leurs écritures, ils visent les articles 1792 et suivants et les articles 1231 et suivants du code civil, ce qui renvoie soit à la garantie décennale des constructeurs soit à leur

700 du code de procédure civile - ordonné d'office en application de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société Foederis aux organismes concernés des indemnités de chômage

% HT du chiffre d'affaires encaissé, que le contrat de travail de Catherine X... prévoyait une commission de 5 % sur le commissionnement mensuel de Budget France c'est à dire 5 % sur les 5 % de commissions

du code civil, ensemble l'article L. 122-14-3 du Code du travail, devenu l'article L. 1235-1. 2- ALORS QUE la transaction a entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; qu'en

à Monsieur X... la somme de 1 160. 22 € à titre de remboursement de frais ; - CONDAMNER la société SPORTFIVE à verser à Monsieur X... la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure

Sur la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé Il résulte des dispositions de l'article L 8223-1 du code du travail que le salarié dont l'employeur a volontairement dissimulé une partie

étant supprimé ; La suppression du poste d'opérateur injection coefficient 145 occupé par Mme X... est par voie de conséquence établie ; L'article L 1233-4 du code du travail stipule néanmoins que

X..., le Conseil de prud'hommes a fait application de l'article L 122-12 du Code du travail devenu L 1224-1 alors que le transfert de l'activité de la société COZEG à la société SDC n'est pas rapportée