et a fortiori une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22

un produit défectueux au sens des dispositions de l’article 1245-3 du code civil, demandent en définitive au tribunal de : “Vu les dispositions des articles 1245 et suivants du Code civil, notamment 1245

L.1233-45 du code du travail, 1240 du code civil, et 700 du code de procédure civile, de : - débouter la société [4] de son appel et de l'intégralité de ses demandes ; - la déclarer recevable et bien

L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1 et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles

par l'article L. 1242-2 du Code du travail et doit comporter des mentions obligatoires au sens de l'article L. 1242-12 de ce même code ; que les deux contrats à durée déterminée liant les parties comportent

Aux termes de l'article L. 5134-24 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, le CUI- CAE est un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée

L 1242-12 alinéa 2 du Code du travail, la Cour d'appel a violé ensemble les articles L 1242-12 alinéa 2 et L 1243-13 du Code du travail ; 2.

L. 1233-25 et L. 1233-61 du code du travail ; 2.

L. 1242-2, 3°, du code du travail ; 8.

L. 1233-25 et L. 1233-61 du code du travail ; 2.

L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 du même code ; 4°/ que M.

L. 322-4-8-1 du code du travail, et des articles L. 1242-8, L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du même code ; Mais attendu que les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution

jours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble d ses articles L. 1234

[G] à une obligation découlant de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'un motif tiré de la vie

[B], non à la SNCF, de se renseigner sur les dangers encourus par son salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et l'article 1382 (devenu 1240) du code civil

à l'article L. 6325-5 du même code ; que l'article L. 1243-10 du code du travail précise que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat de travail est conclu au titre du 3° de l'article

indéterminée. " ; Enfin, selon l'article L. 1245-1 du code du travail : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4,

L. 1233-61 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, de l'article L. 1233-62 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du