Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime et des articles 1er et 3 de l'arrêté du 1er février 2013 ; - la composition du comité d'éthique méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de la

R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime et des articles 1er et 3 de l'arrêté du 1er février 2013 ; - la composition du comité d'éthique méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de la

R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime et des articles 1er et 3 de l'arrêté du 1er février 2013 ; - la composition du comité d'éthique méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de la

R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime et des articles 1er et 3 de l'arrêté du 1er février 2013 ; - la composition du comité d'éthique méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de la

Aux termes de l’article L. 161-10-1 du même code : « (…) L'enquête préalable à l'aliénation d'un chemin rural prévue à l'article L. 161-10 et au présent article est réalisée conformément au code des relations

1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

L.491-1 du code rural et de la pêche maritime ; que le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application

Par le jugement entrepris réputé contradictoire le tribunal d'instance de Tarbes a : - vu les articles 1153, 1153-1, 1315, 1382 du Code civil, 472, 473, 514 et suivants, 696 et 700 du code de procédure

et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8, L. 123-23 et L. 133-3 à L. 133-5 (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 123-12 du même code : « Du jour du transfert de propriété

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions de l'article 206 et de l'article 207, alinéa 2, du code rural, qui donnent compétence au préfet et, à défaut d'arrêté préfectoral,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 13-15- I et L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

L. 761-1 du code de justice administrative.

1002 du Code rural ; que, s'il résulte de l'article 1235 du Code rural susvisé, que les Caisses de mutualité sociale agricole peuvent se constituer, en se soumettant aux dispositions du titre 1er du Livre

des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16.

544 du code civil et constaté que le chemin rural litigieux était occupé par M.

15, 16 et 135 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que même lorsque la procédure est orale, les juges ne peuvent écarter des débats, les

), dont le siège social est ..., à Saint-Brieuc (Côtes d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre A), au profit : 1 ) de M.