L.2231-1 du code du travail ; 5) ALORS EN OUTRE QUE, en application de l'article L.2261-13 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé

En application des dispositions de l'article 2261 du code civil qui énonce que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre

article énumère, " la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois " ; que l'article L. 3123-14-1 du même code, issu de la loi du 14 juin 2013 relative à la

2241 du code civil.

, dont les appelants prétendent qu'il doit leur être maintenu pour s'être incorporé au contrat de travail par l'effet de l'article L. 2661-14 du code du travail, en raison de son caractère individuel,

1116, 1134, 1370 et 2268 du code civil, L. 2221-2 et L. 3253-8 du code du travail ; 2° / que la fraude suppose l'intention frauduleuse de son auteur ; qu'en l'espèce, les exposants soutenaient dans

[H] [PK] des débats en ce qu'elles ont été rédigées par pure complaisance, Vu les articles 2229 et 2262 anciens du Code civil, Débouter M.

2241 et 2242 du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance, l'article 2243 du code civil dispose que l'interruption est non avenue si la demande

L. 161-1 à L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime par fausse application, ensemble l'article 2261 du code civil ; 2°/ que le juge ne saurait méconnaître le contenu d'un titre de propriété

égal, salaire égal », ensemble les articles L. 3221-2, L. 2261-22 II 4° et L. 2271-1 8° du code du travail.

En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article D. 2261-3 du code du travail : " Lorsqu'un arrêté d'extension ou d'élargissement est envisagé, il est précédé de la publication au Journal officiel

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2261-22, L. 2271-1 et L. 3221-2 à 5 du code du travail, ensemble le principe à travail égal - salaire égal ; 8°/ que l'expérience professionnelle acquise auprès d'un précédent

2261 du code civil ; - de constater que les attestations produites par la mairie sont irrégulières et qu'elles ne se réfèrent qu'à des actes de simple tolérance qui, aux termes de l'article 2262, ne

X... fondée sur les dispositions de l'article 2265 du code civil ; Attendu qu'aux termes de l'article 2229 du code civil, pour pouvoir prescrire il faut une possession continue et non interrompue, paisible

; Que l'article L. 2261-10 du Code du travail fait perdurer les effets d'un accord collectif durant 15 mois ; que l'article L. 2261-13 du Code du travail assure le maintien des avantages acquis en application

L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble l'article L. 2132-3 du même code, l'article 1351 du code civil, l'article 2224 du code civil dans

[B] [C] et Mme [W] [U], intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa des articles 2261 et suivants du code civil, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées