L 227-6 du code de commerce et de l'article R 123-54 2° a) du code de commerce (anciennement article 15 10° du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce), et celle de nature technique

Sur le compte coopérateur de la société TERRA VECCHIA : Vu les anciens articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, Vu les anciens articles 1153 et 1154 du Code civil, Vu les articles 515, 696 et 700

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a rejeté la demande comme nouvelle; que le moyen manque en fait ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu

227 du Code de procédure pénale.

L.623-1 du code de commerce.

L. 221-14 du code de commerce, rendu applicable à la cession de parts de SARL par l'article L. 223-17 du même code, la cession de parts litigieuse du 5 mai 2000 n'était pas opposable aux tiers

[P], devant le tribunal de commerce de Lille Métropole, sur le fondement des articles L. 223-22 et 223-25 du code de commerce, aux fins - notamment - de dire que M.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, applicable aux sociétés à responsabilité limitée en application de l'article R. 223-24 de ce code : " Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont

des articles 1343-5, 2292 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu les dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu

L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce et l'article 1116 en sa rédaction antérieure à la loi du 10 février 2016 (article 1137 nouveau) DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l&

- Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal Le liquidateur judiciaire fait valoir qu'aux termes de l'article L. 640-4 du code de commerce, le dirigeant a l'obligation

] Monsieur [FO] [KB] [Adresse 74] [Localité 229] Madame [TI] [KB] [Adresse 74] [Localité 229] Monsieur [CU] [KB] [Adresse 6] [Localité 222] Monsieur [XL] [JP] [Adresse 51] [Localité 33] Madame [BK

L. 227-9 du code de commerce. » 12.

A... et de rejeter leur demande reconventionnelle, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article VI-A-8 du bail du 14 février 1977 renouvelé en dernière date le 14 novembre 1991 entre M. de

, 221, 222, 224, 225, 202, 201, 22, 23, 24, 25, 149, 219, 220 et 199 : - leur classement en zone N est également entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; elles sont desservies par la rue Jacques

L. 221-14 du Code de commerce.

, 122-4, 122-5, 224-1, 432-4 et 432-5 du Code pénal, 591, 593, 689 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

2270-1 du code civil, cependant que l'entente formait un tout et constituait une infraction continue dont le délai de prescription n'avait pas encore commencé à courir, la cour d'appel a violé l'article