606 du code civil et à l'article 145-35 du code de commerce ainsi que de ceux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou à la mise en conformité du bien loué (partie commerciale et partie habitation

à condition de pouvoir justifier être dans l'un des cas visés aux articles L.145-18, L.145-21, L.145-23-1 ou L.145-24 du code de commerce, et doit établir qu'il avait cette intention réelle dès la notification

soutiennent les intimés, des dispositions de l'article L313-23 du code monétaire et financier qui organise les rapports entre le cédant et le cessionnaire, alors que le débiteur cédé n'est pas une partie

article pour la délivrance, le renouvellement ou le retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour sur le fondement de l'article L. 234-1, L. 235-1, L. 425-4, L. 425-10, L. 432-1 ou L. 432-4 du code

/ 2007, à en Ariège et en Haute Garonne, infraction prévue par les articles L. 241-9, L. 231-13, L. 232-2 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L. 241-9 du Code de la

motivée ; elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; elle a été prise en méconnaissance des articles L. 233-1, L. 233-2, L. 233-3 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour

L. 236-3 du code de commerce.

En vertu de l'article 1315 du Code civil, la preuve de l'accomplissement de cette formalité substantielle, qui est destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits

873 du code de procédure civile, 223-27 alinéa 4 et 235-9 du code de commerce).

3 000 euros sur l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi que les entiers dépens.

L'action ut singuli de [U] [R] est fondée sur l'article L 237-12 alinéa 1 du Code de commerce, qui prévoit que le liquidateur est responsable à l'égard tant de la société que des tiers des conséquences

Sa responsabilité est pleinement engagée par application de l’article 1231-1 du code civil. 4) Sur la sablière La sablière a été remplacée en cours de chantier puisqu’il s’est avérée qu’elle était pourrie

Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. () ". Selon l'article L. 130 du code de la sécurité sociale : " I.

société Arbre et aventure et tenu comme tel, à réparer le dommage subi par la MAIF, assureur subrogé sur le fondement des dispositions de l'article L 124- 3 du code des assurances, En conséquence,

L. 626-12 I du Code de commerce, ancien article 207 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques

L626-32 du code de commerce.

de commerce.

L.132-12 du code des assurances, de l'article 990 I du code général des impôts, et de l'article 700 du code de procédure civile, de juger que les sociétés LA BANQUE POSTALE et CNP ASSURANCES ont manqué