L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.

et D. 241-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que, au titre des années 2011, 2012 et 2013, selon les dispositions de l'article L. 241-13 du code de la sécurité

201 se subdivisant elle-même en BW 241 (délaissé) et BW 242 (emprise).

intégrait de fait au montant total demandé, qui lui a été alloué, « une majoration de redressement, comme le prévoit l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale » de 25%, soit 55 738 €, ainsi qu'une

L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article 2234 du code civil et, par fausse application, l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au

L. 242-1, L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige, ensemble l'accord national étendu des transports routiers du 12 novembre 1998 ; 2°/ que les

L. 244-2, L. 244-3 et R. 133-3 et suivants du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que les mentions que doit contenir une mise en demeure sont requises à peine de nullité, quelles que soient

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et d'un coefficient fixé par l'article L. 241-13 du même code.

à la réponse et au nouveau chiffrage effectué par l'inspecteur du recouvrement, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction

L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 à R.133-7 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la cour d'appel, qui a énoncé que les pièces produites relatives

L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, L. 621-24 du Code de commerce, L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les cotisations dues au titre de la régularisation annuelle

450 du Code de procédure civile ; DIT le juge français compétent et la loi française applicable au divorce ; DECLARE irrecevable la pièce 21 communiquée par Madame [I] [P] ; VU les articles 242, 245

L. 113-8 du code des assurances ; 3 / que la nullité du contrat d'assurance ne doit pas être prononcé quand la fausse déclaration concerne un risque qui n'entre pas dans la garantie d'assurances ;

3332-18 à L. 3332-24 du code du travail, M.

prévu par ce texte est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié, telle que définie à l'article L. 242-1 du même code, et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; DEBOUTE Monsieur

collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007. » Que l'article D. 241-7 dans sa rédaction applicable dispose : I. – La réduction prévue à l'article L. 241-3 est égale au produit de la rémunération mensuelle

* * * Monsieur et Madame Michel Y... propriétaires de parcelles sises au lieu-dit Ponte a Golo sur le territoire de la commune d'OLMO et figurant au cadastre sous les numéros 240, 241, 242 et 246