L 331-3-1 du code de la consommation.

pour l'un des motifs prévus à l'article L. 331-3-1.

. 122-4 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle et subsidiairement de 5.400.000 euros sur le fondement des alinéas 1, 2 et 3 de l'article L 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle à titre de dommages

L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1er du schéma directeur régional d'exploitation agricole (SDREA) de Franche-Comté.

331, 332, alinéas 1 et 3, et 333 du Code pénal abrogé en vigueur au moment des faits, 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 7, 8, 575 et 593 du Code de procédure

L. 331-3 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, pendant une période débutant six semaines avant la datée présumée de l'accouchement et qui se termine dix semaines après, l'assurée reçoit une indemnité

L. 331-3, L. 331-7, L. 332-1 et L. 332-2 du Code de la consommation ; 2 / qu'un débiteur surendetté ne peut être privé du bénéfice des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement

En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe

Ils indiquent avoir modifié le fondement juridique de leurs demandes, fondant leur appel en garantie non plus sur l’article 336 du code de procédure civile mais désormais sur l’article 335 du code de procédure

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à

régional des exploitations agricoles et des motifs de refus énumérés à l'article L. 331-3-1.

L. 331-10 du code de l'environnement et L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime ; -le conseil scientifique aurait dû être consulté préalablement ; les dispositions de l'article 15 du décret du

Aux termes de l'article R. 331-2 du même code : " I.- Satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° du I de l'article L. 331-2 le candidat à l'installation, à l'agrandissement

310 alinéa 3, 316, 335 et 336 du Code de procédure pénale ; "en ce que le témoin Jean-Louis X..., inspecteur de police, entendu dans le cadre du pouvoir discrétionnaire du président, a prêté le serment

With reference to Article 331 § 3 of the Code of Criminal Procedure (“the CCP”), the judge noted that on the last date of the applicant’s pre-trial detention, that is, on 27 February 2013, his criminal

L. 331-6 3° du code de l'urbanisme et celui de la redevance d'archéologie préventive prévu par l'article L. 524-4 du code du patrimoine n'existent plus, dès lors que le permis de construire qui lui avait