L. 411-31 I 1° du code rural et de la pêche maritime et 670 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche maritime et 670 du code

L. 311-1 et L. 411-1 et L. 411-47 du Code rural et de l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS , EN OUTRE, QU'en statuant encore comme elle l'a fait sans même procéder à l'analyse, même succincte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-64 du même code

l'autre étant illicite, - d'une mise à disposition selon les articles L. 411-37 (à l'époque 824) du code rural ; matériellement, c'est la société qui exploite les biens qui lui sont mis à disposition

L. 411-24, L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime et 1289, 1290 et 1291 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en statuant encore comme elle l'a fait, sans répondre au chef des conclusions

L.411-69 du code rural ».

L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime, lesquelles prévoient la possibilité de demander au TPBR l'autorisation de cession du bail rural à un descendant, si le bailleur ne l'a agréée ; qu'en l'espèce

L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche maritime et 670 du code de procédure civile ».

L. 411-75 du Code rural ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-37 et L. 411-75 du Code rural.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-35 et

elle a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-58, L. 411-59 et L. 331-2-2 du Code rural, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi du 2 juillet 1999 d'orientation agricole

544, 555 et 1709 du Code civil ensemble les articles L. 411-1 et L. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime.

Vu les conclusions en date du 16 avril 2024 aux termes desquelles Mme [M] [P] présente à la cour les demandes suivantes : « Vu les articles 815-3, 883 du Code Civil, L 411-1 du Code Rural.

L. 331-2 II et R 331-6 du code rural ; 5°) ALORS QUE dans le cadre du contrôle exercé a postériori en application de l'article L 411-66 du code rural, les juges du fond doivent se placer à la date où

[Y] [N] remplissait toutes les conditions posées par l'article L. 411-59 du code rural; que pour le démontrer celui-ci a versé à son dossier une étude économique d'installation très complète ainsi qu'une

16 du nouveau Code de procédure civile ; 4°/ que, selon l'article 61-II de la loi du 4 juillet 1980, modifiant l'article L. 411-58, alinéa 5, du Code rural, si la reprise envisagée est subordonnée à une

litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime.

Aux termes de l'article L 411-47 du code rural et de la pêche maritime, le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration