L. 221-1, R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-3, 2°, R. 131-6 et R. 221-1 du code de l'expropriation

L. 122-1-1 du code rural.

L.411-11 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable à la date du bail rural précité, le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu

Sur la demande d’attribution préférentielle du bien sis [Adresse 14] à [Localité 41] :Les conditions de l’attribution préférentielle sont prévues par l’article 831 et suivants du code civil.

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - il méconnaît l'article L. 121-41 du code de l'urbanisme en autorisant une extension de l'urbanisation ; - il méconnaît l'article L. 121-24 du code de l'urbanisme en autorisant une extension de

En sixième lieu, le troisième alinéa de l'article R. 253-10 du code rural et de la pêche maritime - qui comporte des dispositions nationales indépendantes du second alinéa du paragraphe 1 de l'article

l'article 6 paragraphe 3 de la directive " Habitats ", ne peut qu'être écarté ; Sur les conclusions dirigées contre les dispositions de l'article R. 414-19 du code de l'environnement : 10.

BO L, qui doivent être regardés en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative comme ayant désigné M.

l'article L. 411-2 de ce même code en indiquant que Mme A ne justifie d'aucun droit de se maintenir sans titre sur le territoire.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d’admission à l’aide juridictionnelle, à lui verser en application des seules dispositions de l’article L. 761

L. 411-2 du code de l'environnement.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 1134 et 1157 du code civil ; 3°/ que si en principes les litiges liés au "recouvrement" par une organisation interprofessionnelle reconnue du

Par ailleurs, l'association Val d'Oise Environnement est une association agréée pour le département du Val d'Oise au titre de l'article L. 252-1 du code rural, devenu l'article 141-1 du code de l'environnement

Aux termes de l'article L. 411-2 de ce code : " () 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.