AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
BAUJETc/S.A
642d145bcb8fa004f57da121
4 avril 2023
4 avril 2023
le fondement de l'article L.622-13 du code de commerce.
Source officiellePage 34 sur 143
3ème chambre A
69ef1b86cdc6046d47aff695
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 642-11 du code de commerce, car l'inaliénabilité est une mesure imposée par le tribunal sur le fondement de l'article L. 642-10 et non un engagement souscrit par le cessionnaire au sens de l'article
Source officielle