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2 842 résultats pour « article L 442-6 du code de commerce implique l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

BAUJETc/S.A

642d145bcb8fa004f57da121

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

le fondement de l'article L.622-13 du code de commerce.

Source officielle

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CA

3ème chambre A

69ef1b86cdc6046d47aff695

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 642-11 du code de commerce, car l'inaliénabilité est une mesure imposée par le tribunal sur le fondement de l'article L. 642-10 et non un engagement souscrit par le cessionnaire au sens de l'article

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6786dd27df5b5c7d10caba0e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A l’appui de ses demandes, la société [...] soutient, au visa de l’article 1415 du code de procédure civile, des articles 1103, 1104, 1231 et 1353 du code civil et de l’article D.441-5 du code de commerce

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104557_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05122

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

113-6, 113-7, 113-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, aux termes de l'article 113-6 du code pénal, la loi pénale française est applicable aux délits commis

Source officielle
TCOM

1ère chambre

6a0c34f3cdc6046d472d01a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 17 mars 2026, ECI régularise des conclusions demandant au tribunal de : Vu l'article 15, 16, 446-2 et 514-1 du code de procédure civile, Vu les articles

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6528df2faaebb88318fda4d0

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de l'article R. 444-55 du code de commerce puisqu'il correspond à l'émolument visé au numéro 129 du tableau n° 3-1 de l'article annexe 4-7 du code de commerce. 4.2.                   

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300987

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L.442-6 1 2° du code de commerce, l'appréciation du déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties échappant au pouvoir du juge des référés ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le preneur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6788a227b815c30a4df70b28

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 7 octobre 2024, monsieur [N] [U] demande à la cour, au visa des articles L 442-1 du code de commerce, 32-1 et 202 du code de procédure

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0cebc25a97f0381f4b2e

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

L'appelante demande à la Cour, vu les articles 1, 4, 5, 9, 11, 31, 122, 335, 455 et 458 du Code de Procédure Civile, L. 110-4 du Code de Commerce, 2243 et 1134 du Code Civil, de : - annuler le jugement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd94427f119692b032eefb9

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

à la société SPS [Y] [J] ; - jugé sans motif réel et sérieux l'exclusion de [Y] [J] et débouté CTB de ses moyens, fins et conclusions ; - jugé que l'article L.442-6 I, 5° du code de commerce devait

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01745_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2021, la SARL Léopold Maissin demande à la cour de condamner les requérants à lui verser la somme de 268 445 euros en application de l'article L. 600-7 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e94

Appel

18 mars 2021

18 mars 2021

parties au contrat au sens de l'article L.442-6, I-2o du code de commerce. 60.Elle allègue en deuxième lieu que la discussion récemment ouverte par Enedis auprès d'un producteur en vue de substituer

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001137_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
CA

8e Chambre A

60373f5eebfb811ddc78e397

Appel

22 avril 2015

22 avril 2015

L 651-2 du Code de Commerce dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 et l'article R.651-2 du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure au décret du 12 Février 2009, confirmer

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b1ca1775905dba3bcb8

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

de commerce de Paris motif pris de cette connexité ¿ en tout état de cause : de réformer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00233_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

L. 752-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69d78b7bcdc6046d47a28e46

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Par ailleurs, le taux d'intérêt sollicité n'est pas conforme à celui défini à l'article L.441-10 II du code de commerce, soit le taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616343ec88dc29ccde27f054

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

700 du code de procédure civile ; L'intimée sollicite la confirmation et l'octroi de 10 000€ sur la base de l'article 700 du code de procédure civile ; La société appelante plaide l'existence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

652e261492ba09831876848e

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Par conclusions signifiées le 23 août 2022, la société Flat Lease Group demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1165 du code civil, de : - confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris

Source officielle