Codes de loi français

Article R*423-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 85 > 57

Lorsqu'en application soit du I, soit du V de l'article L. 752-17 du code de commerce, la délivrance du permis est subordonnée à un avis favorable de la Commission nationale d'aménagement commercial, le délai d'instruction est prolongé de cinq mois.

Article 169

I. - L'article L. 610-1 du code de commerce est applicable en Polynésie française. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L940-1

Article 115

- Code de commerce Art. L926-4, Art. L956-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L926-3, Art. L956-4

Article 1245-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

Le producteur ne peut invoquer la cause d'exonération prévue au 4° de l'article 1245-10 lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci.

Article R153-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21

A peine d'irrecevabilité, la partie ou le tiers à la procédure qui invoque la protection du secret des affaires pour une pièce dont la communication ou la production est demandée remet au juge, dans le délai fixé par celui-ci :

Article 124

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L152-2, Art. L950-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. L521-3, Art. L615-8, Art. L622-7, Art. L623-29, Art. L716-5, Art. L811-1 , Art.

Article 134

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 238 bis, Art. 238 bis AB -Code de commerce Art. L225-115 III.-Le I s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. IV.

Article L3332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 49

Les articles L. 3332-3 à L. 3332-4-1 ne sont pas applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Article L513-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30

Les dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce ne sont pas applicables aux contrats conclus par ou avec une société de crédit foncier, ni aux actes juridiques accomplis par une société de crédit foncier ou à son profit, dès lors que ces contrats

Article 56

Conseil stratégique du commerce de proximité. - Code de commerce Art. L750-1-1

Article 103

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-44, Art. L225-85 - Code général des impôts, CGI.

Article L2135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 97

Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2 relatifs à la création de syndicats professionnels et les associations de salariés ou d'employeurs régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au

Article L632-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 41

Les dispositions du 1° du I de l'article L. 420-4 du code de commerce sont applicables aux accords étendus conclus dans le cadre des organisations interprofessionnelles agricoles ou sylvicoles reconnues.

Article D666-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 74 > 34

Les collecteurs de céréales sont astreints à tenir une comptabilité matières retraçant les stocks et les mouvements de céréales, conforme aux principes figurant aux articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce.

Article 61

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L750-1-1, III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L910-1

Article R526-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 69 > 78

-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 526-22, les biens, droits, obligations et sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, utiles à l'activité professionnelle, s'entendent de ceux qui, par nature, par destination ou en fonction

Article R526-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 07

Toute société coopérative agricole ou union participant à l'une des opérations mentionnées à l'article L. 526-3 met à la disposition de ses associés, au siège social, un mois au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le

Article 42-12

audiovisuelle et numérique , dans des conditions prévues par décret, autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance conformément aux articles L. 642-13 et suivants du code de commerce.

Article 328 G ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23

La période de référence mentionnée à l'article 1586 quinquies du code général des impôts ; f. Le chiffre d'affaires réalisé et la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1586 quinquies du code précité. 2.

Article 24

- Code de commerce Sct. Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale, Art. L121-4, Art.