Selon l'article L. 653-5, 5°, du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, en s'abstenant volontairement de coopérer avec

le prévoit l'article 514 -3 du code de procédure civile.

Dès lors, il n’y a pas eu violation de l’article 76 du code pénal.

L. 621-84 du code de commerce dans sa version applicable à la date des faits aujourd'hui codifiée à l'article L. 642-1 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 245-3 du même code : " La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges : / 1° liées à un besoin d'aides humaines y compris

1134 et s, 1147 du code civil, Vu les articles 1448, 74, 75 et 122 du code de procédure civile, Les articles L 441-6, L721-3 du code de commerce, Vu l'article 89 du code de procédure civile, DÉCLARER

en ce qui concerne toutes autres demandes, - le débouter de sa demande d'intérêts et d'article 856 du code civil sur le rapport à la succession de la donation à elle faite le 9 décembre 1988, comme de

L. 653-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 653-1, II du code de commerce que les actions engagées aux fins de voir prononcer la faillite personnelle ou l'interdiction

1572 du code civil doit primer sur le texte général de l'article 262-1 du même code .

outre une somme de 76. 225 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et dit que la créance de la S.

450 du code de procédure civile

du code civil en vigueur au moment des faits litigieux, et des articles L.133-18, L.133-23, L.133-24, L.561-6 et L.561-10-2 du code monétaire et financier, de: - infirmer le jugement du tribunal

par L'EARL Les Serres du Fréty s'est trouvée soumise au régime institué par les articles L.621-40 et suivants du Code de commerce alors applicables et il appartenait à la demanderesse, conformément aux

que les dispositions de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - c’est à tort que le service a rejeté sa comptabilité comme dépourvue de valeur probante ; - la méthode de reconstitution

En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

visées par les dispositions de l'article 1316-1 du code civil en sorte qu'ils ne pouvaient en aucun cas être pris en compte comme élément de preuve d'un prétendu lien de subordination ;

X... n'avait renoncé ni au solde du prix ni au prix de cession lui-même, la cour a dénaturé les contrats précités, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 5°) ALORS QUE l'article 6 B des garanties

700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la Société Isis Diabète aux dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

L.624-16, alinéa 4 Vu l'article 122 du code de procédure civile Vu les articles L.624-17 et R.624-13 du code de commerce Vu l'absence d'acquiescement des administrateurs judiciaires - de sursoir à