Par conclusions d'incompétence numéro 2 en réponse déposées à l'audience du 21 novembre 2025, [T] demande à ce tribunal de : Vu les articles 73 et suivants du code de procédure civile ; Vu les dispositions

(article 426-4 du Code des douanes) et défaut de paiement des droits de consommation (article 302- D du Code général des impôts) ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

[C] [V] la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - à M.

Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

Elle invoque également la force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

[W] [Q] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 683 et 701 du code civil, de : Juger la demande de M.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, à [Localité 1] dans les Hauts-de-Seine, avec le concours de la force publique et l'aide d'un serrurier si nécessaire, - ordonné la suppression du délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code

R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

Sur les délais de paiement : Mme [X] n'étant plus locataire, sa demande de délais de paiement ne relève plus de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 mais de l'article 1343-5 du code civil.

Copie certifiée conforme délivrée le 21 mai 2026 à Maître Sandrine WERNERT Copie délivrées aux parties le 21 mai 2026 JUGEMENT DU 21 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Monsieur SIGUENZA

L. 212-4 du Code du travail, et qui a, en conséquence, donné à la société Elf Atochem un délai de trois mois pour satisfaire à cette injonction à peine d'une astreinte provisoire de 50 000 francs par

132 et 139 anciens du Code pénal, 442-2, alinéa 1, 442-1, alinéa 1, 442-11, 442-13, 131-26, 131-27, 131-31 du même Code, 22 et 36 du Code des instruments monétaires, 593 du Code de procédure pénale, défaut

il est dit à l'article 2191 du Code Civil.

L 218-2 du Code de la consommation , ' juger ainsi que la saisie sera cantonnée à la somme de 1 458,63 € en capital et intérêts, ' condamner SARL LC Asset 1 représentée par la SAS Link Financial, in

Sur la demande de délais de paiement : En vertu de l'article 1343-5 du code civil compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de

annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 2001, où étaient présents : M.