Ainsi, les dispositions de l'article 231 de l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique OHADA trouvent à s'appliquer.

Cela étant rappelé, aux termes de l'article L. 237-12 du code de commerce, le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises

Aux termes de l'article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.

L. 225 254 et L. 237 12 du code de commerce ; 3° / que le liquidateur amiable ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'une période durant laquelle il n'était pas en fonction ; que dans ses

L.236-22 du code de commerce.

Elles soutiennent que : - les décisions implicites de rejet attaquées méconnaissent les dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elles seraient

d'appel a violé l article 109 du Code de commerce ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, que les dispositions de l article 1341 du Code civil reçoivent exception lorsqu il existe un commencement

Madame [U] [W] a fait assigner son époux en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, par acte d'huissier du 22 juillet 2016.

Faisant application des dispositions des articles 58 et suivants de la loi du 3 janvier 1967, devenus les articles L. 5121-1 et suivants du code des transports, qui fixent les limites de la responsabilité

X... ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 237-12 du code de commerce, seul invoqué par l'appelant « le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables

des principes d'égalité, de continuité, de neutralité et d'adaptabilité » ; - l'article 221-2 de ce code définit le service public des télécommunications comme comprenant : « ' l'accès aux réseaux

6 de la CEDH, les articles 1134 et 2322 du Code civil, l'article L.225-42 du code de commerce, l'article L 2323-62 du code du travail, les principes généraux de bonne foi et de loyauté procédurale du

L. 227, L. 230, L. 16 et L. 69 du Livre des procédures fiscales, 197A, 197-1, 164C et 1741 du Code général des impôts, 121Z quinquies de l'annexe IV au Code général des impôts, 111-2 et 111-3 du Code

Il se prévaut des dispositions de l'article L 313-22 du Code monétaire et financier qui impose une information annuelle de la caution, laquelle n'a jamais été respectée, ce qui entraîne déchéance du droit

R.626-17 du Code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants : Par jugement du 23 avril 2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de La société WOKO

700 du Code de procédure civile comme en matière d’aide juridictionnelle.

L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Invoquant les dispositions des articles 386, 389 et 392 du code de procédure civile, M.